Après le groupe thématique "réforme foncière" mis en place par le Ministère de l’agriculture depuis 2005, après la Commission nationale de réforme du droit de la terre créée auprès de la Présidence de la République en 2005, après l’annonce faite par le Premier Ministre il y a quelques semaines de la création d’une commission qui sera chargée de la réforme foncière, un article du quotidien Le Soleil nous apprend que la Direction Générale des Impôts et Domaines a mis en place une commission ad hoc pour réformer la loi sur le domaine national.
Source : Le Soleil, 06/09/09, « DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS ET DOMAINES : Un plan stratégique pour la modernisation de la fiscalité »
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