Les députés nigériens ont voté en mai 2013 les modifications de la loi n°2007-01 du 31 janvier 2007 portant code pétrolier et de l’Ordonnance 93-16 du 02 mars 1993 portant loi minière, afin de rétrocéder 15% des recettes pétrolières et minières (y compris la redevance superficiaire) aux collectivités territoriales sur les territoires desquelles sont implantées des industries extractives.
Lien : Le Sahel, 16/05/13, Assemblée nationale : Le Code pétrolier et la loi minière modifiés pour rétrocéder 15% des recettes aux collectivités territoriales des zones abritant les industries extractives
Veille de la Commission de l’UEMOA avec le support technique du Hub Rural
Contact
Identification
English
Plan du site
Plan du site
