Nous vous informions qu’en juin 2016 l’assemblée nationale malienne avait adopté une proposition de loi portant modification du Code domanial et foncier (voir notre ‘actu’ ici).
Le site juriafrique.com nous apprend que cette loi n°2016-025 portant modification de l’ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code domanial et foncier, modifiée et ratifiée par la loi n°2012-001 du 10 janvier 2012 a été promulguée par le président de la République malienne.
L’article détaille les modifications apportées au Code, qui concernent les attributions de titres fonciers sur le domaine privé de l’État, les doubles immatriculations, les personnes dont les droits auraient été lésés par suite d’une immatriculation régulière et les droits fonciers coutumiers non révélés au cours d’une procédure d’immatriculation régulièrement conduite.
A noter que l’article contient un lien permettant d’acheter l’accès à cette nouvelle loi.
Lien : juriafrique.com, 18/12/16, Le Mali modifie certaines dispositions de son Code domanial et foncier
Veille : Commission de l’UEMOA - Support technique : Hub Rural
Contact
Identification
Français
Site map
Site map
