« Le Sénat a adopté avec amendements, le 23 juin, le projet de loi n°024/2018 du 17 juillet 2018 portant refonte de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. Ce texte est prévu être examiné en séance plénière, ce jour à l’Assemblée nationale. Une trentaine de plateformes et d’associations membres de la société civile font part de leur opposition à ces amendements apportés par la Chambre haute. »
Source : newsmada.com, 30/06/21, Propriétés foncières privées non titrées : la société civile s’oppose à l’adoption du projet de loi
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