L’article 12 de la nouvelle Constitution ivoirienne stipule que « seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent accéder à la propriété foncière rurale. Les droits acquis sont garantis ».
Le site lefaso.net a interviewé à ce sujet le président de la Société burkinabè de droit constitutionnel (SBDC), Pr Abdoulaye Soma, sur la façon d’interpréter cet article et ses implications pour les ressortissants burkinabè installés en Côte d’Ivoire.
Selon lui, des problèmes risquent de se poser pour les nombreux burkinabè qui ont acheté des terres sans posséder de document officiel de propriété.
Il recommande à l’Etat burkinabè de négocier avec la Côte d’ivoire un moratoire de 5 à 10 ans permettant aux non-ivoiriens ayant acheté des terres de se doter d’un acte légal avant la mise en application de l’article 12.
Liens :
lefaso.net, 27/01/17, Nouvelle Constitution ivoirienne : « Un Burkinabè se trouvant en Côte d’Ivoire ne peut plus payer un champ ou un terrain rural », Pr Abdoulaye Soma, constitutionnaliste
Nos précédentes ’actus’ sur le même sujet :
Veille : Commission de l’UEMOA - Support technique : Hub Rural
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