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Gambie : "les conflits fonciers sont partout et la commission foncière nulle part"

Un article du FOROYAA Newspaper s’étonne de la non existence de la commission foncière nationale, dont la création est pourtant prévue par la Constitution de ce pays depuis 17 ans.

Cette disposition constitutionnelle a été modifiée en 2001 : un texte juridique doit être promulgué pour préciser notamment les fonctions de cette commission.

Ce texte a vu le jour en 2007. La commission foncière doit :

  • conseiller le Secrétaire d’Etat sur ​​les questions politiques relatives à l’administration des terres pour assurer le strict respect de ces politiques et la transparence dans l’attribution des terres ;
  • examiner les litiges sur la propriété et l’occupation foncières dans toute zone de la Gambie ;
  • évaluer la question de la rente foncière pour les propriétés situées sur le territoire national ;
  • surveiller l’enregistrement des propriétés et inspecter les registres et dossiers fonciers.

Selon une source officielle, les membres de la commission foncière devraient bientôt prêter serment.

Lien : FOROYAA Newspaper, 22/03/14, Land Disputes Everywhere and Land Commission Nowhere

Veille : Commission de l’UEMOA - Support technique : Hub Rural

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