Les 8 membres de la commission nationale d’appui à l’obtention des titres fonciers, ont été installés officiellement le 24 mars 2009. Cette commission, créée par décret n° 2009-30 du 16 février 2009, est l’organe national de régulation du système de transformation des permis d’habiter et autres droits d’occupation en titres fonciers. Aux nombre de ses missions, on note : la modernisation des procédures, le contrôle non juridictionnel indépendant, la formation des acteurs et l’évaluation des performances du système. Elle est appuyée dans son travail par un secrétariat exécutif.
Source : L’Autre Quotidien, ACCÈS AU TITRE FONCIER : Les membres de la Commission nationale d’appui installés
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