« Les 29 députés présents sur les 42 que compte la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée nationale ont adopté à l’unanimité, jeudi au Parlement, le projet de loi modifiant la loi N°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois N°2004-412 du 14 août 2004 et N°2013-655 du 13 septembre 2013 présenté par le ministre de l’Agriculture et du Développement rural, Mamadou Sangafowa Coulibaly, en qualité de commissaire du gouvernement. »
Liens :
AIP, 25/07/19, La loi sur le foncier rural modifiée en commission parlementaire
koaci.com, 25/07/19, Côte d’Ivoire : Le projet de loi sur le foncier rural modifiant celui de 1998 adopté en commission par le parlement, rappelle du décret pris par Ouattara en 2013
fratmat.info, non daté, Assemblée nationale : Un projet de loi adopté pour renforcer le cadre légal du foncier rural
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