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Togo : l’utilisation des domaines publics soumise au paiement d’une redevance

« En conseil des ministres du mercredi 6 février, le gouvernement togolais a fixé par décret les conditions et les modalités d’occupation du domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. »

Lien : togotopinfos.com, 09/02/19, Togo / L’utilisation des domaines publics désormais soumise au paiement d’une redevance

Veille : Vincent Basserie - Support technique : Hub Rural

Crédits: AK-Project