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Retour sur la nouvelle Constitution ivoirienne, et notamment son article 12 qui interdit l’accès des étrangers à la propriété foncière

Le 11 octobre 2016, l’Assemblée nationale ivoirienne a adopté l’avant-projet de Constitution avec 239 voix pour sur 249 votants. Le texte a ensuite été adopté par référendum le 30 octobre 2016. Les résultats de ce référendum ont été validés par le Conseil constitutionnel et la loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de la Côte d’Ivoire a été promulguée par le président le 08 novembre 2016.

L’article 12 du texte stipule que « seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent accéder à la propriété foncière rurale. Les droits acquis sont garantis ».

« Cette Constitution règle le problème du foncier » selon le chef de l’Etat.

Le président du comité des experts ayant rédigé l’avant-projet de la nouvelle Constitution de la Côte d’Ivoire a expliqué que l’objectif est de préserver ce qui appartient aux nationaux.

« La Côte d’Ivoire se veut non pas une terre d’accueil mais une terre d’hospitalité (…). Ce n’est pas parce que nous accueillons les autres que nous allons nous dépouiller de nos biens qui nous sont chers », a-t-il dit.

Selon lui, « les droits acquis sont garantis » renvoie aux titres fonciers précédemment acquis par des non-nationaux.

Cependant, d’autres voix se sont élevées au sujet de cette disposition. Selon elles, le droit acquis permettant de maintenir une situation de fait, la référence à ces droits acquis est une façon d’exproprier les ivoiriens ayant cédé leurs terres par le passé : « les terres que nos parents ont cédées à nos frères de la CEDEAO sans un contrat de vente appartiendront désormais à ces derniers ».

Les enjeux liés au foncier rural auraient constitué une source importante de motivation des citoyens ayant participé au référendum. « C’est tout à fait normal que seuls les ivoiriens soient les propriétaires des terres en Côte d’Ivoire. C’est cela qui me plait et qui m’a poussé à venir voter », a ainsi expliqué un chef de terre de Bagohouo.

Liens :

connectionivoirienne.net, 04/10/16, Côte d’Ivoire : « Ouattara veut exproprier nos parents de leurs terres avec sa nouvelle constitution »

connectionivoirienne.net, 09/10/16, La loi sur le foncier rural en Côte-d’Ivoire vise à préserver « ce qui appartient » aux Ivoiriens (Président des experts)

abidjan.net, 11/10/16, Nouvelle Constitution : le texte adopté par l’Assemblée nationale avec 239 députés ’’pour’’ sur 249 votants

fratmat.info, 24/10/16, Alassane Ouattara : ‘’Cette Constitution règle le problème du foncier’’

Politikafrique.info, 31/10/16, Référendum-Le foncier rural, une motivation de vote dans l’ouest ivoirien

RFI, 01/11/16, Côte d’Ivoire : adoption de la nouvelle Constitution par référendum

Loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant constitution de la République de la Côte d’Ivoire (version scannée tirée du Journal Officiel)

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