« Selon le Conseil des ministres, le Fonds mis en place assurera le financement et la mise en œuvre du droit de préemption reconnu à l’Etat sur toutes les transactions opérées en milieu rural. Il assurera également l’indemnisation des personnes affectées par les opérations d’exploitation pour cause d’utilité publique, de même que le désintéressement des personnes lésées par la délivrance de titres fonciers frauduleux ou dolosifs. »
Sources :
24haubenin.info, 05/02/20, Mise en place du Fonds de dédommagement foncier au Bénin
Banouto, 05/02/20, Bénin : détail du conseil des ministres de ce mercredi 5 février
Agence Ecofin, 06/02/20, Bénin : le gouvernement lance un fonds pour dédommager les personnes affectées par les expropriations des terres
Veille : Vincent Basserie - Support technique : Hub Rural
Contact
Identification
Français
Site map
Site map
