Mali : adoption en conseil des ministres d’un projet de loi domaniale et (...)

Home > News

Mali : adoption en conseil des ministres d'un projet de loi domaniale et foncière

« Le projet de loi adopté apporte un certain nombre d’innovations entre autres :

la possibilité donnée au ministre chargé des Domaines d’annuler à tout moment, toute attribution faite dans le domaine public sans déclassement préalable ;
la suppression de la concession rurale comme mode d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat ;
la limitation de la cession directe aux parcelles à usage d’habitation ;
la constatation des droits coutumiers conformément aux dispositions de la loi sur le foncier agricole ; »

Sources :

Veille : Vincent Basserie - Support technique : Hub Rural