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Liberia : adoption d'une loi (à télécharger) contre les sessions frauduleuses de terre

La Présidente du Liberia a signé le 26 août 2014 une loi contre les transactions foncières frauduleuses. La loi a été entérinée par la Chambre des représentants et le Sénat libériens. Elle constitue un amendement à la Loi Pénale en vigueur.

Entre autres, la loi prévoit des peines de prison pour les géomètres-experts qui seraient impliqués dans des opérations de cession frauduleuse de terres.

La loi condamne également les fonctionnaires de gouvernement, les chefs traditionnels, locaux et nationaux ou toute personne détenant une position puissante qui abuse de leur autorité pour influencer indûment ou contraindre un individu ou groupe d’individus à céder illégalement une parcelle de terrain ou une propriété de la terre.

Liens :

La loi signée et scannée (PDF, 2 Mo, 9 pages) via le site officiel de la Commission foncière nationale

Accéder au communiqué de presse de la Commission foncière nationale

The Inquirer, 03/10/14, Editorial : Hailing the Passage of the Land Law

The Inquirer, 03/10/14, Ellen Signs Criminal Conveyance of Land Law

Veille : Commission de l’UEMOA - Support technique : Hub Rural

Crédits: AK-Project