En collaboration avec le Ministère ivoirien de l’agriculture, nous mettons à disposition de tous la loi relative au domaine foncier rural et ses textes d’ application.
Le fichier "recueil des textes ivoiriens" (PDF, 72 pages, 2.5 Mo) comprend la loi foncière de 1998 et les 17 arrêtés et décrets adoptés pour sa mise en œuvre jusqu’en 2003.
Le fichier "Decret procedure de delimitation des T VILL" (PDF, 8 pages, 6.3 Mo) complète ce recueil avec le décret 2013-296 du 2 mai 2013 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages.
Contact
Identification
English
Plan du site
Plan du site
