Loi n°2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin votée par l’Assemblée Nationale le 14 janvier 2013 (voir nos dernières ’actus’ à ce sujet ici et là) a été critiquée par l’Ordre des avocats, la Chambre Nationale des notaires, la Chambre Nationale des Huissiers de justice, la Chambre Nationale des commissaires priseurs, l’Ordre des Géomètres Experts et l’Ordre National des Architectes et des Urbanistes.
Entre autres critiques formulées dans un communiqué, « la simplification voulue des formalités constitutives de droits réels immobiliers définitifs et inattaquables a donné lieu au remplacement du titre foncier par le certificat de propriété foncière, mais les réserves d’erreur et de fraude d’une part et d’autre part le délai de forclusion de 5 ans fragilisent durablement et définitivement le Certificat de propriété foncière (CPS) et crée une insécurité foncière ».
Liens :
Bénin Actu, 19/04/13, Des professionnels attaquent le nouveau code foncier
La Tribune de la Capitale, 20/04/13, Contre le nouveau Code foncier et domanial : L’alerte des avocats, géomètres, architectes, notaires… (contient le texte du communiqué publié)
cotonou.com, 22/04/13, Réactions des avocats, notaires, géomètres et architectes : Le nouveau code foncier est-il hypothéqué ?
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