Cotonou (12 février 2014) – Les dernières négociations commerciales, ayant eu lieu à Dakar (Sénégal) du 20 au 24 janvier 2014, ont abouti au niveau des hauts fonctionnaires à la conclusion des négociations d’Accord de partenariat économique (APE) portant sur le commerce des marchandises et le volet aide au commerce avec le Programme APE pour le développement (PAPED).
La capitale sénégalaise (Dakar) a abrité du 20 au 24 janvier 2014, une session de négociations commerciales entre l’Afrique de l’Ouest et l’Union Européenne. Cette session qui s’inscrit dans le processus des négociations d’APE a porté essentiellement sur les questions restées en suspend depuis la dernière session de négociation d’avril 2013 à Bruxelles.
Ces questions restées en suspends jusque là (points majeurs de divergences entre les deux parties) concernent : l’offre d’accès au marché - le Programme de l’APE pour le développement (PAPED) - la clause de "la Nation la plus favorisé (NPF)" (principe de non discrimination entre membres de l’OMC introduite dans les négociations d’APE par l’UE) - la clause de non exécution - la Clause Turquie (à la demande de l’UE pour le traitement spécial différentié à accorder par l’Afrique de l’Ouest au pays ayant conclu des accords d’union douanière avec l’UE) – la question des subventions agricoles (question d’intérêt majeur pour l’Afrique de l’Ouest y compris dans les négociations commerciales multilatérales) - et les règles d’origine (pour lesquelles l’Afrique de l’Ouest a toujours soutenu et défendu la nécessité de prendre en compte les principes de cumul et d’asymétrie pour la détermination des matières incorporées et du degré d’ouvraison dans l’appréciation de l’origine d’un bien).
Les hauts fonctionnaires décident
A cette session de négociation des hauts fonctionnaires, la délégation de l’Afrique de l’Ouest était conduite par les Commissaires au commerce de la CEDEAO et de l’UEMOA, MM. Ahmed HAMID et Christophe J.M. DABIRE, et celle de l’Union européenne par Mme Sandra GALINA de la Direction générale du commerce de la Commission européenne. La rencontre des hauts fonctionnaires tenue le vendredi 24 janvier 2014 a été précédée d’une réunion technique entre les experts du 20 au 23 Janvier.
De sources concordantes, les hauts fonctionnaires sont parvenus à la conclusion des négociations alors que la réunion des experts ayant précédé leurs assises n’avait pas abouti à un tel consensus. Les experts ont négocié pendant trois jours sans parvenir à trouver les compromis nécessaires. Chaque partie a affiché ses positions mais aucune n’a pu franchir le pas des concessions nécessaires.
En ce qui concerne l’offre d’accès au marché, les experts de l’Afrique de l’Ouest ont présenté la nouvelle offre d’accès au marché (ouverture de 75% sur 20 ans). Les experts européens ont évoqué le faible niveau d’ambition de l’offre et le problème de compatibilité avec l’OMC. De plus, ils auraient mis en avant le fait que certains produits de l’Afrique de l’Ouest comme le Ciment, les vins et spiritueux, les voitures de petite cylindre, les médicaments, les huiles d’olive et les céramiques doivent être libéralisés. L’Afrique de l’Ouest n’a pas donné suite à cette demande. Les experts ouest africains ont expliqué qu’à ce stade aucune ligne ne peut plus être touchée sans perturber la cohérence avec le Tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO. A la suite des experts, les hauts fonctionnaires ont pu s’entendre pour une ouverture de 75% du marché ouest-africain sur une période de 20 ans. Dès l’entrée en vigueur de l’accord, les produits du groupe A, en provenance de l’Union européenne entreront sur les territoires de l’Afrique de l’Ouest en franchise de droit (sans paiement de droit de douane). La libéralisation se poursuivra avec d’autres groupes de produits à la fin de chacun des quatre quinquennats suivant l’entrée en vigueur de l’Accord. Au bout de 15 ans de mise en œuvre de l’Accord, l’essentiel des échanges sera libéralisé ( 95%). Toutefois, 25% des produits (groupe D) resterons exclus de la libéralisation
Le PAPED et autres questions
Les deux parties se sont accordées sur les besoins prioritaires du PAPED qui couvrent notamment le commerce, l’industrie, les infrastructures, l’énergie et le renforcement des capacités des acteurs non étatiques. Le montant convenu est de 6.5 Milliards d’euros pour la période 2015-2019. L’Afrique de l’Ouest aurait accepté de renoncer à l’exigence de "ressources additionnelles".
En contrepartie, l’Union européenne, ses Etats membres et la Banque européenne d’investissement (BEI) assurent de leur engagement à rechercher l’adéquation entre les besoins exprimés et les financements. En terme claire, l’Europe s’engage à financer le PAPED à hauteur de 6,5 milliards d’euros en utilisant les instruments traditionnels de financement qui existent déjà.
En ce qui concerne la Clause de la Nation la plus favorisée (NPF), nonobstant l’opposition des experts, estimant que l’Afrique de l’Ouest doit garder la possibilité de développer sa coopération avec les pays du Sud, les Hauts fonctionnaires ont abouti à un compromis selon lequel "la partie UE accordera à la partie Afrique de l’Ouest tout traitement tarifaire plus favorable qu’elle accordera à une partie tierce si l’UE devient partie à un accord préférentiel avec une tierce partie après la signature du présent accord (…) La partie Afrique de l’Ouest accordera à la partie UE tout traitement tarifaire plus favorable accordé à un partenaire commercial autre que les pays d’Afrique et des Etats ACP, ayant une part des échanges mondiaux supérieure à 1.5% et un taux d’industrialisation mesuré par le ratio de valeur ajoutée manufacturière rapportée au PIB supérieur à 10%, dans l’année précédent l’entrée en vigueur de l’accord. Si l’accord préférentiel est signé avec un groupe de pays agissant individuellement, collectivement ou à travers un accord de libre échange, le seuil relatif à la part des échanges commerciaux mondiaux considérée s’élèvera à 2%"
A propos de la Clause de non exécution, les parties se réfèrent à l’Accord de Cotonou, selon la formulation suivante : "Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant l’adoption par la partie UE ou par un des Etats de l’Afrique de l’Ouest de toute mesure jugée appropriée en cohérence avec cet accord et conformément aux dispositions pertinentes de l’Accord de Cotonou".
Pour la clause dite de Turquie ; dans une déclaration annexée aux conclusions, l’Union européenne invite la partie Afrique de l’Ouest à entrer en négociation avec les pays comme la Turquie, Andorre et Saint Marin, avec lesquels elle est en union douanière, pour conclure des accords de libre-échange. L’Afrique de l’Ouest a pris acte de cette déclaration et informe l’Union européenne qu’elle "fera les diligences en vue d’un examen approprié de la requête".
La question des subventions a fait l’objet d’une divergence de longue date car l’Union européenne ne souhaitait pas l’aborder dans le cadre de l’APE, estimant que c’est une question qu’il faut renvoyer aux négociations multilatérales dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). A Dakar, les hauts fonctionnaires sont parvenus au compromis suivant : "Chaque partie assure la transparence dans ses politiques et mesures de soutien interne. A cette fin l’Union européenne communique régulièrement, par tout moyen approprié, un rapport à l’Afrique de l’Ouest sur lesdites mesures, comprenant notamment la base juridique, les formes de mesures et les montants y afférents (…) La partie UE s’abstient de recourir aux subventions à l’exportation pour les produits agricoles exportés vers les marchés de l’Afrique de l’Ouest (…)".
Le texte sur les règles d’origine a été validé avec l’acceptation par l’Union européenne des exigences formulées par l’Afrique de l’Ouest notamment sur le cumul et le besoin d’asymétrie (en ce qui concerne les matières incorporées et le degré d’ouvraison pour l’appréciation de l’origine du bien objet de transaction au sein de la zone de libre échange à mettre en place par les deux parties) .
A en croire les conclusions de la session de négociation qui a eu lieu du 20 au 24 janvier 2014 à Dakar., les hauts fonctionnaires sont parvenus à trouver le compromis sur toutes les questions jusque là objet de divergences profondes entre les deux parties
Selon une correspondance reçue du représentant de la Plateforme des organisations de la société civile d’Afrique de l’Ouest (POSCAO) dans le processus de négociation d’APE entre l’Afrique de l’Ouest et l’Union européenne, Dr Cheikh Tidiane Dieye, "il n’y a plus aucune divergence sur le texte de l’Accord. Le rapport final a été paraphé par les deux parties et on peut donc considérer que l’Accord de partenariat économique entre (UE-AO) est conclu en attendant que les textes soient revus sur la forme et que les négociateurs officiels ne le paraphent officiellement".
Sauf catastrophe donc, les prochaines étapes de négociation (la session du Comité ministériel de suivi, la réunion des négociateurs en chef, etc.) devront conduire sous peu à la signature de l’Accord de partenariat économique portant sur les marchandises et le volet développement.
Cette nouvelle intervient dans un contexte où l’Afrique de l’Ouest poursuit encore plusieurs chantiers prioritaires et préalables d’intégration régionale, dont notamment les travaux en cours pour doter la région d’une politique commerciale commune cohérente avec les politiques sectorielles (agricole, industrielle) encore au début de leur mise en œuvre.
Pour certains Chefs d’Etat de la région, "face aux menaces que font peser les accords intérimaires sur l’intégration régionale, il n’y a pas d’alternative à la signature d’un APE régional avec l’Union européenne" Lors de leurs assises à Dakar, consacrées au TEC et aux négociations d’APE, les Chefs d’Etat de la région ont mandaté leur pair du Sénégal, le Président Macky Sall pour coordonner les dernières phases de négociation et faciliter la mobilisation des ressources nécessaires.
Plus de douze ans de négociations
Démarrées en 2002, conformément aux dispositions de l’Accord de Cotonou (signé le 23 juin 2000 à Cotonou) les négociations commerciales entre l’Afrique de l’Ouest et l’Union Européenne étaient initialement prévues pour prendre fin au 31 décembre 2007,
En raison du faible niveau de préparation de la région et des nombreuses questions objet de divergence profonde entre les deux parties, cette échéance n’a pas été tenue, laissant la porte ouverte à une situation de "sauve-qui-peut", dans laquelle deux pays en développement de la région (Côte d’Ivoire et Ghana)) se sont engagés pour la signature d’accords intérimaires pour officiellement "sauvegarder leurs intérêts commerciaux" sur le marché européen.
Paraphé par le Ghana, signé et notifié par la Côte d’Ivoire à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ces accords intérimaires apparaissaient comme une épée Damoclès planant au dessus du processus d’intégration en Afrique de l’Ouest.
Potentiellement, la région se trouverait ainsi en face de plusieurs régimes commerciaux. On aura les deux accords commerciaux régionaux du Ghana et de la Côte d’Ivoire avec l’Union européenne, les régimes commerciaux spécifiques avec deux autres pays en développement (Nigeria et Cap-Vert) obligés de recourir au Système de préférence généralisée (SPG) pour leur accès au marché européen. Quant aux douze pays moins avancés de l’Afrique de l’Ouest ils seront confinés à se contenter de la préférence "Tout sauf les armes" (arrangement commercial autonome) offert par l’union Européenne à tous les pays moins avancés (PMA) du monde entier dans le cadre du système commercial multilatéral.
Un compromis régional a été trouvé par les Chefs d’Etat de l’Afrique de l’Ouest au lendemain du paraphe des accords intérimaires : accompagnement de la Côte d’Ivoire et du Ghana par les deux commissions (UEMOA et CEDEAO) et poursuite des négociations pour parvenir avec l’Union Européenne à un APE régional (engageant les seize pays de l’Afrique de l’Ouest). Bien entendu, la signature de cet accord régional rendrait caduques les accords intérimaires signés par la Côte d’Ivoire et le Ghana. Dans la foulée, plusieurs échéances non respectées avaient été fixées pour l’aboutissement des négociations. Les deux parties décident de poursuivre les négociations sans se donner de nouvelles échéances.
La Commission européenne augmente la pression avec une directive conditionnant la poursuite de l’accès préférentiel des pays ACP en développement à la mise en œuvre des accords intérimaires signés. Les pays signataires d’APE intérimaires, notamment la Côte d’Ivoire sortie fraichement d’une longue période de guerre avec l’arrivée au pouvoir du Président Alassane Ouattara, passent à l’offensive diplomatique au niveau régional. L’élection du Président Ouattara par ses pairs à la tête de la CEDEAO a été un élément catalyseur favorable ayant permis à ce dernier de mieux impliquer les Chefs d’Etat dans le processus de négociation d’APE et de les rallier progressivement à sa cause.
La nouvelle équipe installée à la tête de la Commission de la CEDEAO est disposée à aller dans le sens de plus de compromis souhaité par le Chef de l’Etat ivoirien avec le soutien de la plupart de ses pairs. Outre les pays tels que le Nigeria et le Sénégal, l’offensive ivoirienne pour la signature de l’APE a ciblé également les acteurs non étatiques, notamment les leaders de la société civile ouest africaine, farouchement opposés à toute nouvelle concession de l’Afrique de l’Ouest, notamment en ce qui concerne l’offre d’accès au marché.
Les griefs de la société civile
Pour les leaders de la société civile ouest-africaine, le compromis obtenu est au détriment des intérêts majeurs de la région. Pour le Président de la Plateforme des acteurs de la société civile au Bénin (PASCiB) M. Aurélien Atidégla, membre de POSCAO, "les hauts fonctionnaires ont bâclé la conclusion des négociations".
"La politique a trop pris le pas sur les aspects techniques", a reconnu Dr Cheikh Tidiane Dieye. Pour lui, "Tout s’est décidé au niveau politique le plus élevé. Les négociateurs au niveau technique n’ont fait que suivre les orientations données par les politiques. Maintenant, il appartient à chaque Etat d’exiger des comptes et d’analyser les implications de cet accord pour les Etats et la région".
Lors d’un forum de discussion télévisé sur les négociations d’APE, diffusé par la deuxième chaîne publique du Bénin (BB24), les représentants de la société civile ont rappelé que le financement convenable du PAPED est un préalable majeur des Chefs d’Etat de la région. Pour eux, "les négociateurs ne devraient pour rien accepté un compromis qui ne garantit pas le financement convenable du PAPED avec des ressources additionnelles".
Les besoins de financement des projets et programmes du PAPED sont estimé à 15 Milliards d’euros. Pour Dr Cheikh Tidiane Dieye, "accepter donc 6.5 milliards, dont seulement la moitié est disponible (3 milliards des PIN et PIR du FED) est un recul grave".
Réunis en concertation ce jeudi 13 février à Dakar au Sénégal, les membres de la POSCAO ont estimé qu’il faut exiger de la part de l’Union européenne plus d’engagement sur cette question avant toute signature de l’accord final et la mise en place de mécanismes souples de décaissement. Pour eux, on risque d’avoir une "coquille vide", si l’Union européenne ne dit pas clairement d’où viendront les ressources devant servi réellement au financement du PAPED.
En dépit des griefs évoqués, la société civile se félicite que l’Union européenne reconnait pour la première fois que 80% d’ouverture n’est pas le seul taux défendable au niveau de l’OMC. Depuis plus de dix ans, elle a défendu le contraire, en imposant aux régions et pays signataires d’APE intérimaires un taux d’ouverture minimale de 80%. Donc Grâce à l’Afrique de l’Ouest, les autres régions ACP pourront négocier et obtenir des APE meilleurs aux accords intérimaires.
Dans son compte rendu aux organisations de la société civile membres de la POSCAO, Dr Cheikh Tidiane Dieye commente : "(…)De plus, en dehors de toute subjectivité ou passion, j’ai passé des heures à regarder les produits que nous allions libéraliser ou protéger. J’ai vérifié en particulier leur cohérence avec le TEC comme la commission nous l’avait dit lors de la concertation de Dakar. Sauf erreur de ma part, tous les produits qui sont à taux 0 sur le TEC, qui sont des intrants ou des biens intermédiaires pour nos industries, sont libéralisés. Ce qui est normal économiquement. Tous les produits a 20 ou 35% sur le TEC (produits agricoles, produits finis) sont exclus. Mais malgré cela, je pense que le contexte politique mondial et nos relations actuelles avec l’Europe nous donnaient une certaine marge pour imposer moins de 75% d’ouverture. Je suis persuadé que l’UE avait plus de pression que nous, au moins jusqu’au prochain sommet Europe-Afrique". Il déplore le fait que l’essentiel (95%) se libéralise sur 15 ans alors que le délai conclu est de 20 ans.
En ce qui concerne le compromis obtenu sur les règles d’origine, plusieurs acteurs de la société civile et des experts actifs dans les négociations, se félicitent. En première analyse, la plupart ont reconnu que l’accord sur les règles d’origine est avantageux pour la partie ouest-africaine.
A quelques nuances près, les mêmes analyses sont faites en ce qui concerne la clause de non exécution (exclue de l’Accord) et la question des subventions. Toutefois, même si l’Union européenne s’est engagée clairement à supprimer les subventions à l’exportation, elle n’a apparemment rien concédé en ce qui concerne les soutiens internes (dont les impacts négatifs sur le commerce et les revenus des paysans des pays du Sud sont considérables).
Pour les leaders de la société civile en concertation à Dakar, l’Afrique de l’Ouest doit poursuivre les efforts pour construire un espace économique régional viable fondé sur les dynamiques endogènes de développement de la région. Quel que soit l’accord que nous signons, ont-ils martelé, "c’est à nous de bâtir notre région à travers des politiques efficaces et un engagement sincère des Etats, des institutions régionales et des acteurs. Si nous ne faisons rien pour nous, les Milliards attendus de l’UE ne feront que renforcer des bureaucraties inefficaces".
En refusant de se joindre à la photo de famille à la fin de la session de négociations des hauts fonctionnaires, Dr Cheikh Tidiane Dieye explique que c’est pour ne pas donner l’impression que tout est parfait. "J’ai estimé que je devais garder mon recul pour continuer à analyser froidement les choses jusqu’à la fin. Tant que l’accord final n’est pas signé on doit continuer notre travail pour que les engagements soient tenus (…) Je précise cependant que je suis Membre de l’équipe de l’Afrique de l’Ouest et j’ai participé aux négociations. C’est pourquoi par devoir je dois aussi assumer la part de responsabilité qui nous incombe, même si nous n’avons pas le pouvoir de décider. Poursuivons la veille constante".
A la suite des hauts fonctionnaires
Sauf opposition politique fondamentale par un ou plusieurs pays de la région, le compromis entre hauts fonctionnaires devrait conduire incessamment à la signature de l’APE entre les deux parties. En dépit de l’opposition farouche des acteurs non étatiques, tout laisse croire que la session du comité ministériel de Suivi (CMS) prévue le lundi 17 Février 2014 à Dakar, ne sera qu’une formalité politique de validation des concessions faites par les hauts fonctionnaires. A moins que des pays comme le Nigeria ne mettent les pieds dans le plat.
Visiblement, en optant pour une réunion des ministres sans les acteurs non étatiques (contrairement à l’esprit de l’Accord de Cotonou), les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA sont déjà acquises à la cause et n’attendent que l’onction des Etats. Pour la suite, les négociateurs en Chef devraient se réunir prochainement pour parapher officiellement l’Accord avant la cérémonie de signature par les Chefs d’Etat et de gouvernement.
Les organisations de la société civile, quant à elles, ne semblent pas encore vouloir déposer les armes, pour s’allier à la conclusion des hauts fonctionnaires. Des collectes de signatures sont en cours, en appui à une déclaration, pour adresser une pétition aux plus hautes autorités de la région et mener des actions de plaidoyer auprès des ministres. C’est dans ce cadre que la POSCAO, ses plateformes nationales membres et les réseaux d’OSC partenaires ou alliés se concertent les jeudi et vendredi 13 et 14 février 2014 dans la capitale sénégalaise.
Abel Gbêtoénonmon
Agence Afrique Performance
Coordination POSCAO-EcowapPDDAA
Email : ggbbeettaa@yahoo.fr
Source : Agence Afrique Performance
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