Les textes du Code Rural du Niger ont été complétés avec la promulgation de 2 nouveaux décrets.
Le décret n° 2013-003/PRN/MEL du 4 janvier 2013 détermine les modalités de fonctionnement des commissions paritaires chargées de la conciliation dans le règlement des conflits entre agriculteurs et éleveurs.
Avant toute procédure judiciaire, les conflits qui opposent agriculteurs et éleveurs doivent faire l’objet d’une conciliation préalable par la commission paritaire, présidée par l’autorité coutumière compétente, sauf en cas d’infraction pénale. Le décret précise la procédure de conciliation et présente les modalités d’indemnisations en cas de dégât champêtre ou de sévices infligés aux animaux.
Télécharger ce décret en ligne sur le site du Secrétariat permanent du Code rural du Niger (PDF – 181.1 ko).
Le décret n° 013-028/PRN/MEL du 23 janvier 2013 détermine les modalités pratiques de l’inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales.
Il précise les modalités d’identification (par les Commissions foncières en collaboration avec les populations locales et les organisations des producteurs) et de géoréférencement de ces espaces et ressources. Il prévoit des actions d’information sur l’inventaire et des missions de contrôle de la mise en valeur de ces espaces et ressources.
Télécharger ce décret en ligne sur le site du Secrétariat permanent du Code rural du Niger (PDF – 195.2 ko)
Veille de la Commission de l’UEMOA avec le support technique du Hub Rural
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