« (...) le département en charge des domaines et du foncier a procédé à la relecture du Code domanial et foncier en vigueur depuis 2000 permettant l’adoption d’une Ordonnance portant « Loi domaniale et foncière » par le Gouvernement, ratifiée par le Conseil National de Transition lors de la séance plénière du 30 septembre 2021 et promulguée par le Président de la Transition le 7 octobre 2021. »
Source : Malijet, 17/01/22, Nouvelle loi dominiale et foncière : Des innovations majeures apportées !
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