L’avant projet de loi relatif à la sécurisation foncière en milieu rural a été adopté par le Gouvernement par décret en conseil des Ministres en date du 25 mars 2009. Ce décret autorise la transmission du projet de loi pour adoption à l’Assemblée nationale avant sa promulgation par décret présidentiel.
Conformément aux orientations de la politique foncière adoptée en 2007, le projet de loi s’attache à reconnaître et sécuriser les droits de l’ensemble des acteurs fonciers (Etat, collectivités territoriales, populations rurales détentrices de droits fonciers d’origine coutumière, opérateurs privés). Tenant compte des faiblesses antérieures de la loi portant Réorganisation Agraire et Foncière, le projet de loi s’attache tout particulièrement à déterminer en détail les mécanismes à travers lesquels les « possessions foncières rurales » légitimes seront reconnus juridiquement (constatation des possessions) et sécurisés (délivrance d’attestations de possessions foncières rurales).
Le projet de loi accorde également un intérêt aux institutions chargées de la gestion foncière rurale :
au niveau local les Services fonciers ruraux (SFR) des communes rurales, assistés par des commissions foncières villageoises et, chargés d’assurer la constitution et la gestion du domaine foncier communal, la sécurisation des droits fonciers locaux et la préservation des ressources locales d’utilisation commune ;
au niveau intermédiaire, le maintien et le renforcement des services de l’Etat, avec pour mission entre autres, d’assister les SFR dans leurs activités ;
au niveau central, la création d’une agence nationale, chargée notamment de la sécurisation des domaines de l’Etat en milieu rural et de procurer une assistance à la constitution/gestion des domaines communaux sur demande et sur des bases contractuelles.
L’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale est prévu au cours d’une session extraordinaire au mois de juin prochain. Il est à prévoir que les débats animés qui ont accompagnés les différents ateliers régionaux de concertation, l’atelier national et le séminaire gouvernemental se reproduiront avec beaucoup plus d’acuité à l’Assemblée nationale.
Contact
Identification
English
Plan du site
Plan du site
